Référencé sous le numéro 621-C/MEF/MJL/DC/SGM/DGTCP/SP/005/SGG 26, l’arrêté établit, pour chaque prestation concernée, le coût de l’acte revenant au Trésor public, les frais de timbre perçus par la Direction générale des impôts et le montant total à payer. Cette grille vise à uniformiser les tarifs appliqués dans les juridictions et à clarifier les sommes dues par les usagers.

Des tarifs précisés pour les actes courants

 Parmi les actes les plus fréquemment demandés, le casier judiciaire est fixé à 1 900 FCFA, dont 700 FCFA au titre du coût de l’acte et 1 200 FCFA de timbre. L’attestation pénale coûte 8 200 FCFA, tandis que le certificat de nationalité et l’attestation de nationalité destinée aux Afrodescendants sont chacun tarifés à 3 500 FCFA. La demande de naturalisation, y compris celle concernant les Afrodescendants, est fixée à 50 000 FCFA, sans frais de timbre. L’attestation sur l’honneur et la certification matérielle de signature coûtent chacune 1 500 FCFA. Le certificat d’individualité et la procuration sont établis à 2 700 FCFA, l’autorisation de mariage à 3 000 FCFA et le certificat de perte à 6 200 FCFA. La légalisation est tarifée à 500 FCFA par feuillet. Les entreprises sont également concernées par cette grille. L’extrait ou la copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou du Registre des sociétés coopératives (RSC) coûte 6 200 FCFA. L’extrait du registre de commerce pour les sociétés et établissements est fixé à 5 000 FCFA. Les attestations d’immatriculation ou de non-immatriculation au RCCM ou au RSC reviennent à 8 200 FCFA. Le certificat de radiation est tarifé à 19 900 FCFA pour les sociétés et à 12 900 FCFA pour les établissements.

Attestations et procédures judiciaires : des montants différenciés

 Le barème prévoit un tarif de 3 200 FCFA pour plusieurs attestations, notamment celles relatives à l’enrôlement, au non-enrôlement, à la non-contestation, au pourvoi ou au non-pourvoi en cassation, à l’opposition, à l’appel, au non-appel, à la non-opposition, à l’instance et à la radiation du rôle. D’autres documents sont fixés à 8 200 FCFA. Il s’agit notamment des attestations de non-poursuite judiciaire, de non-condamnation civile, de faillite, de non-cessation de paiement, de non-liquidation judiciaire, de non-saisie des biens et de non-litige. Les attestations de rayonnement, d’existence physique et fonctionnelle, ainsi que celles relatives aux expériences professionnelles et à la collaboration, sont tarifées à 5 000 FCFA. Les ordonnances sur requête, qu’elles concernent l’abréviation de délai, la saisie, les mesures conservatoires, la consignation ou la désignation, sont fixées à 10 000 FCFA chacune. Pour les procédures judiciaires, l’enrôlement d’un procès-verbal de non-conciliation en matière sociale, les dossiers de petites créances, les requêtes relatives à l’état civil et certaines ordonnances sont tarifées à 5 000 FCFA. Le recours administratif, la requête commerciale, la requête aux fins d’exequatur ainsi que l’enrôlement d’une assignation, d’une citation directe ou d’une procédure de divorce coûtent 10 000 FCFA. L’enrôlement d’un dossier civil traditionnel en première instance ou en appel est fixé à 11 200 FCFA, timbre inclus. Les requêtes en matière familiale et successorale, portant notamment sur la garde d’enfant, l’adoption, le désaveu de paternité par analyse ADN, le changement de régime matrimonial, le partage de biens ou la clôture d’une succession, sont également tarifées à 10 000 FCFA. Les remises au rôle coûtent 5 000 FCFA, tandis que le dépôt ou la publication d’un cahier des charges revient à 11 200 FCFA.

Copies, décisions de justice et autres prestations

 Les frais documentaires font eux aussi l’objet d’une tarification détaillée. Les copies de pages de registre, de pièces, de procès-verbaux, de rapports, de feuilles de notes d’audience, d’extraits plumitifs et de documents administratifs ou judiciaires sont fixées à 500 FCFA par page. L’extrait d’une décision de jugement, d’arrêt ou d’ordonnance coûte 2 200 FCFA. La copie d’un jugement ou d’un arrêt revient à 5 000 FCFA, la grosse à 10 000 FCFA et la formule exécutoire à 15 000 FCFA. D’autres prestations sont également tarifées. La prestation de serment et l’exhumation de corps coûtent chacune 15 000 FCFA. Le paraphe d’un registre est fixé à 7 500 FCFA, dont 2 500 FCFA de timbre. Le dépôt de procès-verbal de société, de statuts et de journaux revient à 11 200 FCFA. Le paraphe des pages et leur sécurisation coûtent 500 FCFA par feuillet.

Le paiement électronique au cœur de la réforme

 Cette nouvelle grille s’inscrit dans la mise en œuvre du décret n° 2026-617 du 18 septembre 2026, qui fixe les modalités de tarification des actes délivrés à la chancellerie et dans les juridictions et institue le paiement en ligne obligatoire. Le décret a été publié dans la documenthèque du Secrétariat Général du Gouvernement le 16 octobre 2026. La réforme répond à une volonté d’harmoniser les tarifs appliqués dans les différentes juridictions et de sécuriser la gestion des recettes publiques. Le Conseil des ministres avait relevé, le 1er juillet 2026, des écarts de tarification entre juridictions pour des actes identiques, ainsi que des irrégularités dans la gestion des recettes, notamment des écarts de caisse et des insuffisances dans la tenue des registres.

Avec ce barème, les autorités entendent rendre les coûts plus lisibles pour les usagers et renforcer la traçabilité des paiements liés aux prestations judiciaires.

Tchékpémi Jacques AHOUANSOU