Contrairement aux interprétations les plus alarmistes, il ne s'agit ni d'une disparition définitive de l'administration électorale ni d'un renoncement au principe d'une gestion indépendante des élections. Le législateur a plutôt choisi d'ouvrir une phase transitoire destinée à repenser l'architecture électorale nationale afin de l'adapter aux nouvelles réalités institutionnelles du pays. En effet, l'initiative parlementaire portée par le député Sèdogbo Augustin AHOUANVOÉBLA intervient dans un contexte particulier. Le mandat non renouvelable de cinq ans des membres de l'actuelle CENA arrive à expiration le 14 juillet 2026, alors même qu'aucune élection politique n'est programmée avant plusieurs années. Depuis les réformes constitutionnelles et électorales ayant aligné à sept ans les mandats du Président de la République, des députés et des conseillers communaux, le calendrier politique béninois a profondément changé. Les prochaines grandes échéances électorales nationales ne sont désormais attendues qu'en 2033. Dans ces conditions, le renouvellement immédiat de la CENA aurait conduit à l'installation d'une nouvelle équipe appelée à exercer pendant plusieurs années sans organiser la moindre consultation politique, alors que l'organisation des élections constitue la raison d'être fondamentale de l'institution. Pour les auteurs de la proposition de loi, cette situation créait une incohérence institutionnelle ainsi qu'une charge financière difficilement justifiable au regard des impératifs de rationalisation des dépenses publiques.

Dans son rapport, la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale estime que le Code Électoral devait être mis en conformité avec les nouvelles orientations institutionnelles du pays. L'objectif poursuivi est double : éviter le maintien d'une structure sans activité électorale significative durant plusieurs années et ouvrir un chantier de réflexion sur le modèle d'administration électorale le plus adapté au nouveau contexte politique béninois. La suppression des dispositions relatives au Conseil Électoral, à la Direction Générale des Élections ainsi qu'aux services techniques de la CENA ne signifie donc pas la disparition définitive de l'institution, mais plutôt sa mise en veille dans l'attente d'une réforme plus globale de son organisation, de ses missions et de son fonctionnement. Au cours des travaux en commission, plusieurs questions ont retenu l'attention des parlementaires. La première concerne le devenir du personnel de la CENA. Le texte adopté prévoit que les agents seront mis à la disposition de l'administration publique. Toutefois, la Commission des Lois a recommandé une gestion différenciée des situations, certains travailleurs n'étant pas des agents permanents de l'État. La deuxième préoccupation porte sur les missions d'assistance électorale que la CENA assurait régulièrement au profit de certaines organisations professionnelles, notamment la Chambre des métiers, les organisations patronales ou encore les associations professionnelles de médias. Bien que ces interventions ne relèvent pas directement de ses missions légales, les députés souhaitent que des mécanismes alternatifs puissent être envisagés afin d'assurer la continuité de cet accompagnement technique. Enfin, les parlementaires ont attiré l'attention du gouvernement sur la situation des nombreux jeunes ayant participé à l'organisation des dernières consultations électorales et dont les prestations n'auraient pas encore été entièrement réglées. La Commission a recommandé que des dispositions urgentes soient prises afin de procéder au paiement des intéressés dans les meilleurs délais.

Présent à la séance plénière au nom du gouvernement, le Ministre de la Justice et de la Législation, Yvon DÉTCHÉNOU, a apporté le soutien de l'exécutif à l'initiative parlementaire. Reconnaissant la nécessité d'agir avant l'expiration imminente du mandat des membres actuels de la CENA, le Garde des sceaux a néanmoins appelé à la prudence dans la gestion des conséquences administratives, financières et sociales de cette décision. Selon lui, la situation du personnel, le traitement des engagements financiers en cours ainsi que les obligations contractuelles de l'institution devront faire l'objet d'une évaluation précise afin d'éviter de transférer à l'administration des charges ou des responsabilités insuffisamment identifiées. Ainsi, la loi n°2026-14 abroge l'ensemble des dispositions du titre II du livre premier de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code Électoral, telle que modifiée en 2024. Elle prévoit qu'un décret pris en Conseil des Ministres définira les modalités de conservation du patrimoine de la CENA, de liquidation de ses engagements administratifs, financiers et contractuels ainsi que les conditions de gestion de son personnel.

Et donc ! Par ce vote unanime, le Parlement béninois n'a donc pas acté la disparition de l'administration électorale, mais engagé un processus de transition destiné à déboucher sur une nouvelle configuration institutionnelle plus cohérente avec le cycle électoral de sept ans désormais en vigueur au Bénin. L'avenir dira si cette période transitoire conduira à une simple réorganisation de la CENA ou à l'émergence d'un nouveau modèle de gouvernance électorale adapté aux exigences de la démocratie béninoise contemporaine.

Léonel ÉBO