PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AU BÉNIN :  L’Apdp durcit le contrôle, des sanctions pour les structures en infraction  782 dossiers examinés en 2025, 64 missions de contrôle effectuées

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AU BÉNIN :

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AU BÉNIN  L’Apdp durcit le contrôle, des sanctions pour les structures en infraction  782 dossiers examinés en 2025, 64 missions de contrôle effectuées

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L’Autorité de Protection des Données Personnelles du Bénin (APDP) a renforcé son dispositif de contrôle et de régulation en 2025. Son bilan annuel fait état de 782 dossiers examinés, de 64 missions de contrôle et de plusieurs procédures engagées contre des structures dont les pratiques ne respectaient pas les exigences du Code du numérique. Une activité qui confirme le passage progressif de l’Autorité d’une mission essentiellement pédagogique à une régulation davantage axée sur la conformité et, au besoin, la sanction.

Au cours de l’année écoulée, l’APDP a poursuivi sa mission de protection des citoyens contre les atteintes à leur vie privée et les usages irréguliers de leurs données personnelles. Sur les 782 dossiers examinés, 20 plaintes concernaient notamment des atteintes à la vie privée et des traitements considérés comme illicites. Parallèlement, l’Autorité a multiplié les opérations de vérification sur le terrain. 64 missions de contrôle ont ainsi été réalisées dans différents secteurs d’activité afin d’évaluer la conformité des entreprises, administrations et autres organismes soumis aux dispositions du Code du numérique. L’Apdp n’a cependant pas limité son intervention à la surveillance et à la répression. Elle a également poursuivi son rôle d’accompagnement des responsables de traitement désireux de régulariser leurs pratiques. En 2025, 290 dossiers de mise en conformité ont été instruits. L’Autorité a également assuré le suivi de 243 rapports annuels d’activités de traitement et délivré 75 certificats de conformité. La fonction de Délégué à la Protection des Données (DPD) gagne également du terrain. Trente-sept dossiers relatifs à la désignation de ces responsables ont été examinés au cours de l’année, traduisant une appropriation progressive des mécanismes de gouvernance des données personnelles par les organisations.

 

Derrière ces chiffres, le bilan révèle toutefois la persistance de nombreuses situations de non-conformité. Les contrôles effectués par l’Apdp ont permis d’identifier des pratiques qui ne satisfont pas encore aux prescriptions légales. Face à ces manquements, l’Autorité a engagé différentes mesures allant des recommandations aux mises en demeure. Lorsque les irrégularités persistent ou présentent une gravité suffisante, la procédure peut prendre une tournure contentieuse et déboucher sur des sanctions. La formation de l’Apdp statuant en matière contentieuse a ainsi examiné 14 dossiers en 2025. À cela s’ajoutent 99 autres dossiers, notamment liés à l’émission de mises en demeure et à l’examen des réponses apportées par les structures concernées. À travers ce bilan, l’Apdp affiche une orientation désormais clairement assumée : sensibiliser et accompagner, mais aussi contrôler et sanctionner lorsque les obligations légales ne sont pas respectées. Cette évolution intervient dans un contexte où les données personnelles occupent une place croissante dans le fonctionnement des administrations, des entreprises, des plateformes numériques et des associations. Collecte, conservation, utilisation, transmission ou sécurisation : chacune de ces opérations doit désormais s’inscrire dans le cadre fixé par la réglementation. Le bilan 2025 constitue ainsi un avertissement pour les responsables de traitement. La protection des données personnelles n’est plus une simple question de bonnes pratiques ni une démarche volontaire de conformité. Elle relève d’une obligation légale dont le non-respect expose les structures concernées à l’intervention du régulateur.

 

Pour l’Apdp, l’enjeu est désormais de poursuivre cette montée en puissance du contrôle tout en renforçant l’accompagnement des acteurs. Car au-delà des sanctions, l’objectif reste de faire émerger au Bénin une véritable culture de la protection des données, indispensable à la confiance dans l’administration et dans l’économie numériques.

 

Grant-Aniel BOLARIAN

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Brice HAL

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