Présenté aux députés, le rapport d’activité retrace le fonctionnement de l’institution parlementaire au cours de la période concernée. Selon les données communiquées, l’Assemblée Nationale a tenu neuf réunions de son Bureau et trois réunions de la Conférence des Présidents. Elle a également organisé une session ordinaire et une session extraordinaire, tout en adressant deux questions au gouvernement.

 Les travaux parlementaires ont notamment abouti à l’adoption de textes relatifs à l’environnement, à la gestion des forêts et de la faune, ainsi qu’à la répression du faux monnayage. À la suite de la présentation du document, les députés des groupes parlementaires Bloc Républicain (BR) et Union Progressiste le Renouveau (UP-R) ont salué sa qualité. Ils ont également mis en avant une gouvernance parlementaire qu’ils estiment davantage orientée vers les préoccupations sociales et les attentes des populations.

Deux séances mensuelles consacrées aux questions au gouvernement

 Le contrôle de l’action gouvernementale figure également parmi les points abordés dans le rapport. À ce sujet, le Président de l’Assemblée Nationale a annoncé que deux séances par mois seront désormais consacrées à l’examen des questions adressées au gouvernement. L’institution a, par ailleurs, engagé des réformes visant la digitalisation de ses activités et l’introduction raisonnée de l’intelligence artificielle dans son fonctionnement. Un audit de l’organisation administrative a également été réalisé. Selon les éléments présentés, ses conclusions font ressortir la nécessité d’élaborer une stratégie prospective sur cinq ans pour la gestion des ressources humaines. Les députés ont aussi adopté le budget de l’Assemblée Nationale au titre de l’exercice 2027.

La Facilité Africaine de Soutien Juridique autorisée à la ratification

 Au cours de la même séance, les parlementaires ont adopté la loi n° 2026-17 portant autorisation de ratification de l’accord instituant la Facilité Africaine de Soutien Juridique. Ce mécanisme vise notamment à accompagner les États Africains confrontés à des négociations contractuelles complexes ou à des contentieux impliquant de grandes entreprises et des créanciers internationaux. Il doit contribuer à renforcer leurs capacités juridiques et à mieux défendre leurs intérêts dans ces procédures. Pour le Bénin, la ratification de cet accord ouvre ainsi la voie au recours à un dispositif d’appui juridique destiné à soutenir l’État dans des dossiers exigeant une expertise spécialisée.

Un nouveau Code de la route pour remplacer le texte de 1956

 L’autre décision majeure de la séance concerne l’adoption de la loi n° 2026-18 portant Code de la route en République du Bénin. Ce texte remplace le décret de 1956 qui encadrait jusque-là cette matière. Le nouveau dispositif prévoit plusieurs mesures touchant à la sécurité routière et aux comportements des usagers. Parmi les dispositions annoncées figurent la fixation d’un seuil légal d’alcoolémie à 0,8 g/l, la criminalisation de la conduite sous l’influence de stupéfiants et le renforcement des sanctions contre les excès de vitesse. Le texte prévoit également le port obligatoire du casque pour les conducteurs de motocyclettes et leurs passagers, ainsi que le port de la ceinture de sécurité à l’avant comme à l’arrière des véhicules. Il introduit par ailleurs le permis à points et prévoit l’enseignement de la sécurité routière dans les établissements scolaires. L’adoption de cette loi marque une évolution du cadre juridique national en matière de circulation routière. Les conditions précises d’application de ces différentes mesures devront toutefois être appréciées à la lumière du texte intégral et de ses éventuelles dispositions d’application.

Ezin Gilles ZOUNGUÈ fait son entrée à l’Assemblée Nationale

 La séance plénière a également été marquée par l’installation du député Ezin Gilles ZOUNGUÈ, appelé à remplacer Jean-Michel ABIMBOLA, nommé ambassadeur du Bénin en France. En outre, plusieurs textes ont été affectés aux commissions compétentes pour étude. Parmi eux figure la proposition de loi portant obligation de souscription d’une assurance pour tout véhicule terrestre à moteur.

Avec l’adoption du rapport d’activité, du texte autorisant la ratification de l’accord instituant la Facilité africaine de soutien juridique et du nouveau Code de la route, la séance du 26 octobre aura ainsi été marquée par des décisions touchant au fonctionnement du Parlement, à la défense des intérêts juridiques de l’État et à la réglementation de la circulation routière.

Jean DOSSOU