En effet, tout est parti d’une décision du Président du Tribunal de première instance de Cotonou, prise le 13 octobre 2025. Cinq citoyens Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI, Franck OKÉ, Habibou WOROUCOUBOU, Antonin Midofi HOUNGA et Souley Malam Moucouré BOKO ont décidé d’en contester la légalité devant la Cour constitutionnelle. Leur argumentaire s’appuie sur plusieurs principes constitutionnels : le droit à la défense, la sécurité juridique, la légalité électorale, la séparation des pouvoirs, la hiérarchie des normes et l’autorité de la chose jugée, notamment en référence à la décision DCC 24-040 du 14 mars 2024. Les requérants ont également dénoncé une méconnaissance du droit à un procès équitable et une erreur de compétence du juge de première instance.

Mais après examen, la Cour Constitutionnelle n’a pas suivi les requérants sur le terrain de la violation constitutionnelle. Les juges ont constaté que l’ordonnance contestée n’avait pas encore acquis l’autorité de la chose jugée devant les juridictions ordinaires. En clair, la procédure judiciaire suivait encore son cours : les recours possibles n’avaient pas été épuisés. Dans ces conditions, la Cour a estimé que le dossier n’était pas mûr pour un examen constitutionnel et a déclaré le recours irrecevable en l’état. Cette position, souvent mal interprétée dans le débat public, ne ferme pas la porte à un futur contrôle de constitutionnalité. En se déclarant « incompétente en l’état », la Cour ne dit pas qu’elle ne sera jamais compétente, mais qu’elle ne peut pas l’être à ce stade précis. Dès que la décision attaquée aura acquis l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours ordinaires auront été épuisées, les mêmes citoyens pourront à nouveau saisir la Cour.

Loin d’un désaveu, il s’agit donc d’un rappel de rigueur procédurale : la Cour constitutionnelle intervient en dernier ressort, pour garantir la conformité des décisions finales à la Constitution, et non pour se substituer aux juridictions de fond. Dans un contexte où la justice constitutionnelle est souvent perçue comme un arbitre de tous les conflits institutionnels, la décision EP 25-006 se présente comme une leçon de méthode. Elle invite à respecter le tempo de la justice : celui de l’épuisement des voies ordinaires avant la saisine du juge constitutionnel. En agissant ainsi, la Cour préserve la cohérence de l’ordre judiciaire et évite les chevauchements de compétences. Ce positionnement souligne également son attachement à la séparation des pouvoirs et à la protection de la hiérarchie des normes, principes essentiels de l’État de droit.

En définitive, la Cour n’a pas statué sur le fond, mais sur la recevabilité du recours. L’expression « incompétente en l’état » traduit une attente du moment procédural opportun, non un rejet définitif. Les requérants pourront ressaisir la Cour après épuisement des recours ordinaires. La décision renforce la pédagogie du droit constitutionnel au Bénin. Mieux, en se déclarant « incompétente en l’état », la Cour constitutionnelle a joué la carte de la prudence institutionnelle. Un choix stratégique qui, loin de l’affaiblir, consolide son rôle de gardienne ultime de la Constitution et du bon déroulement des procédures judiciaires.