ASSEMBLEE NATIONALE 10 E LEGISLATURE / Les députés ministres et autres disposent de 30 jours pour se conformer à la loi.

ASSEMBLEE NATIONALE 10 E LEGISLATURE

Les députés ministres et autres disposent de 30 jours pour se conformer à la loi.

(4.0)

La nouvelle loi introduit un cadre précis en définissant clairement quelles fonctions sont considérées comme incompatibles avec le mandat de député. Cela comprend, mais ne se limite pas aux postes de dirigeants d'entreprises publiques, de fonctionnaires d'État, et d'autres emplois susceptibles de causer des conflits d'intérêts.Sont visé en premier, les six ministres du gouvernement élu député.

Le 8 février 2026 marque désormais une étape cruciale pour les nouveaux députés de la 10ᵉ législature béninoise. En effet, ces élus doivent se conformer dans un délai de 30 jours aux nouvelles règles relatives aux fonctions incompatibles, telles que stipulées dans la loi n°2024-13, promulguée le 15 mars 2024. Cette législation, qui modifie la loi n° 2019-43 sur le code électoral, a pour objectif d'assurer une plus grande intégrité au sein de l'Assemblée nationale.

La question des incompatibilités parlementaires a longtemps préoccupé le législateur béninois. La nouvelle loi introduit un cadre précis en définissant clairement quelles fonctions sont considérées comme incompatibles avec le mandat de député. Cela comprend, mais ne se limite pas aux postes de dirigeants d'entreprises publiques, de fonctionnaires d'État, et d'autres emplois susceptibles de causer des conflits d'intérêts.

Les nouveaux élus ont à peine un mois pour renoncer à toute fonction jugée incompatible. Ce délai court vise à inciter les députés à prendre rapidement les mesures nécessaires pour se conformer à la législation. Faute de quoi, ils courent le risque de perdre automatiquement leur siège, une sanction qui souligne l'importance de respecter ces nouvelles normes.

 

Les implications de la loi

 

Cette réforme n’est pas qu’une question de conformité. Elle vise également à renforcer la crédibilité et la légitimité de l’institution législative. En éradiquant les potentiels conflits d'intérêts, la loi aspire à instaurer un climat de confiance entre les citoyens et leurs représentants. Les députés doivent être perçus comme des serveurs publics, désintéressés et entièrement dévoués à leurs fonctions.

Alors que les députés s'installent dans leurs fonctions, ils sont confrontés à un défi qui pourrait définir leur mandat. Le respect des délais et des obligations découlant de la loi n°2024-13 sera crucial pour leur avenir politique. Les mois à venir seront déterminants pour mesurer l'impact de ces nouvelles mesures sur la gouvernance et l’intégrité parlementaire au Bénin.

 

Ibourahim Abdou Gibril

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Brice HAL

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